L-6.2, r. 2 - Règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac sur la santé

Article 1 Versions de la disposition

2019-03-14

1. Une publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit conformément à l’article 4 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapter L-6.2, r. 1), doit, compte tenu de sa superficie, du produit concerné et de la langue de publication du journal ou du magazine, comporter l’une des mises en garde prévues à l’annexe du présent règlement.

Ces mises en garde sont de 3 formats et chacun de ces formats se divise en 3 types.

A.M. 2008-010, a. 1; A.M. 2019-002, a. 1.

2012-09-01

1. Une publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit conformément à l’article 4 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (chapitre L-6.2, r. 1), doit, compte tenu de sa superficie, du produit concerné et de la langue de publication du journal ou du magazine, comporter l’une des mises en garde prévues à l’annexe du présent règlement.

Ces mises en garde sont de 3 formats et chacun de ces formats se divise en 2 types.

A.M. 2008-010, a. 1.